Décret n° 63-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 17
La partie de la marge de rétrocession reservée à l'Office algérien interprofessionnel des céréales sur les livraisons directes de céréales en application de l'article 18 du Code du Blé et de l'article 14 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 est fixée à 0,65 NF pour le blé, l'orge et l'escourgeon.
