Décret n° 63-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 11
Les prix des céréales à la production fixés par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont majorés chaque quinzaine dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après, des primes de conservation en culture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix à l'article 10 qui précède.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Septembre 1963
