Décret n° 63-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 10
Le taux de majoration bimensuelle de prix destinée à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation des céréales sont fixés par quintal et par quinzaine à : 0,19 NF pour le blé tendre 0,18 pour l'orge et l'escourgeon 0,22 NF pour le blé dur. 1
