Décret n° 63-317
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Décret n° 63-317 du 30 août 1963 relatif au vote des citoyens algeriens établis à l'étranger, des militaires de l'armée nationale populaire et de la gendarmerie el des membres de compagnies nationales de sécurité
Article 2
Nonobstant toutes dispositions contraires les militaires de l'armée nationale populaire et la gendarmerie ainsi que les membres des compagnies nationales de sécurité pourront voter lors des prochaines consultations électorales dans les communes où ils sont en stationnement. Ils devront figurer sur une liste établie par le chef de corps et remise au président du bureau de vote au plus tard le jour du scrutin.