Décret n° 63-315
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Décret n° 63-315 du 23 août 1963 portant application du régime de la sécurité sociale aux membres de l'Assemblée nationale constituante et aux membres du Gouvernement
Article 6
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 août 1963, Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.
Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances par intérim, Bachir BOUMAZA.
