Décret n° 63-315
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Décret n° 63-315 du 23 août 1963 portant application du régime de la sécurité sociale aux membres de l'Assemblée nationale constituante et aux membres du Gouvernement
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances, fixera le taux de la cotisation qui devra être versée pour couvrir les charges du régime de sécurité sociale institué par le présent décret.
