Décret n° 63-315
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Décret n° 63-315 du 23 août 1963 portant application du régime de la sécurité sociale aux membres de l'Assemblée nationale constituante et aux membres du Gouvernement
Article 4
La cotisation de sécurité sociale due en application des articles précédents, fait l'objet d'un versement global par le service ordonnateur du traitement à la caisse algérienne Mutuelle de Prévoyance Sociale des Fonctionnaires.
Celle-ci reversera, dans des conditions fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, la part de cotisations revenant au régime obligatoire et au régime complémentaire de retraite.
