Article 1er

Les membres de l'Assemblée nationale constituante et les membres du Gouvernement beneficient des prestations de l'Assurance-maladie, de l'Assurance-maternité, de 1 Assurance-invalidité et de l'Assurance-décès, dans les conditions fixées par la décision susvisée n° 49-046 pour les fonctionnaires civils de l'Etat.