Décret n° 63-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-314 du 22 août 1963 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 5
L'article 52 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 d'attachés et de chanceliers des affaires étrangères, de perssusvisé. sonnes qui ont activement milité plus de deux ans dans les
