Article 52

Pendant la période prévue à l'article 51, le organisation suivantes : ministre des affaires étrangères peut nommer par arrêté, dans le corps de conseillers, de secrétaires et d'attachés des F.L.N. A.L.N. affaires étrangères.

Administration du G.P.R.A.

U.G.T.A.

U.G.E.M.Α.

U.F.A.

(le reste sans changement.

Arti. 7. L'article 55 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 est modifié et complété comme suit :

Art. 55. Les agents recrutés par le ministre des affaires étrangères entre la date du cessez-le-feu (19 mars 1962) et date d'entrée en vigueur du présent décret se verront appliquer les dispositions des articles 52, 53, 54 ci-dessus, conformément Bux choix du ministre des affaires étrangères.

Art. 8. L'article 56 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 est modifié et complété comme suit:

Art. 56. - A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 51, les agents recrutés conformément aux dispositions des articles 52, 53, et 54 peuvent être titularisés dans l'un des corps visés à l'article 1er. Le ministre des affaires étrangères décide au choix et par arrêté de la titularisation de chaque agent, celle-ci intervient an grade, à la classe et à l'échelon fixés par le décret précité.

Ces titularisations individuelles doivent intervenir au plus tard trois mois après la date de la fin de la période transitoire.

Chaque agent se verra notifier par lettre recommandée au moins deux mois à l'avance, soit le refus de sa titularisation, soit sa titularisation avec mention des corps, grade, classe et échelon.

Pendant la période transitoire les nominations ont un caractère provisoire.

Elles interviennent par arrêté ministériel, sauf pour les ministres plénipotentiaires, aux grades, classes et échelons susvisés.

Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances. par intérim.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DES FINANCES