Décret n° 63-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-314 du 22 août 1963 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 4
L'article 51 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 a/ des titulaires de l'un des diplômes prévus par l'article 3 susvisé est complété comme suit: du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 susvisé, pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A.
