Décret n° 63-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-314 du 22 août 1963 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 2
L'article 5 du décret n" 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé est complété comme suit:
Les conseillers des affaires étrangères de 2ème classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères de Same classe comptant eu moins deux ans de service dans le 2ème échsion de cette classe.
