Décret n° 63-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-314 du 22 août 1963 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 1er
L'article 2 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé, est modifié comme suit:
Grades et emplois Classes Echelons - Chanceliers des af-Classe exceptionnelle unique faires étrangères. unique classe nor- 11 échelons. male.
L'article 2, 4"/ ast modifié comme suit: 4º dans le corps des chanceliers des affaires étrangères : chancelier des affaires étrangères classe exceptionnelle, chancelier des affaires étrangères classe normale, La classe exceptionnelle est unique.
La classe normale comporte 11 échelons.
