Décret n° 63-312 · ج.ر عدد 70 لسنة 1963
Décret n° 63-312 du 22 août 1963, portant transfert de crédits du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

ETAT «А»

Chapitre LIBELLES Crédit annulé Ministère des finances (I charges communes) TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-92 Traitement des fonctionnaires ETAT en congé de longue durée 13.006,53 NF « В »

Chapitre LIBELLES Crédit ouvert Ministère de la santé publique et de la population TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d'activité 31 92 Traitement des fonctionnaires Arrêtés du 21 septembre 1963 portant délégation de signature.

Le ministre de l'économie nationale.

Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création du ministère de l'économie nationale;

Arrête :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.