Décret n° 63-312
· ج.ر عدد 70 لسنة 1963
Décret n° 63-312 du 22 août 1963, portant transfert de crédits du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 septembre 1963.
Bachir BOUMAZA.
Le ministre de l'économie nationale.
Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création du ministère de l'économie nationale;
Arrête :
