Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 septembre 1963.
Bachir BOUMAZA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 993 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 26 juilllet 1963 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population;
Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Vu le décret n° 55-1226 du 18 septembre 1955 portant réglement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois des sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat, Vu l'arrêté nº 3-63 T du 27 avril 1963 portant échelonnement indiciaire applicable aux sous-directeurs de l'administration centrale, Vu le décret du 18 avril 1961, nommant M. Merad Ahmed Tedjini administrateur civil au ministère de la santé publique et de la population, Vu la décision n° 4936 du 22 juin 1981 mutant M. Merad Ahmed Tedjini en cette qualité, de la direction générale de l'administration générale et des collectivités locales, service de la fonction publique, à la direction générale de l'action sociale, Décrète :
