Article 1er

Dans la limite des attributions des directions des impôts et de l'organisation foncière, et de l'administration générale des ex-ministères des finances, du commerce et de l'industrialisation, délégation de signature est donnée, à titre provisoire, à M. Akrouf Daoud à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.