Décret n° 63-312
· ج.ر عدد 70 لسنة 1963
Décret n° 63-312 du 22 août 1963, portant transfert de crédits du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
Dans la limite des attributions de la direction du commerce intérieur, délégation est donnée, à titre provisoire à M. Ali Khodja Ahmed à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.
