Décret n° 63-312
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-312 du 22 août 1963, portant transfert de crédits du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de six millions seize mille sept cent quatre vingt onze nouveaux francs cinquante et un centimes (6.016.791,51 NF) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports conformément à l'état A annexé au présent décret.
