Décret n° 63-311
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-311 du 22 août 1963 modifiant le décret n° 63-152 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par loi de finances pour 1963 au ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de vingt millions de nouveaux francs (20.000.000 NF) applicable au budget du ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre et au chapitre mentionné à l'état A annexé au présent décret.
