Décret n° 63-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-31 du 17 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances por 1963 au ministre des habous, P. 87
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre des Habous par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret. .....
