Article 7

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'execution du présent décret qui sera publié au Journal officici de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 22 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances par intérim, Bachir BOUMAZA.

Décret n" 63-319 du 22 août 1953 complétant et modifiant le décret n° 62-6 du 22 octobre 1982 relatif à l'intervention des avoués dans les instances civiles.

Le Chef du Gouvernement, Frésident du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux Vu la loi nº 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile;

Vu le décret n° 62-6 du 22 octobre 1982 relatif à l'intervention des avoués dans les instances, civiles Le conseil des ministres entendu, Décrète :