Décret n° 63-309
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-309 du 22 août 1963 relatif à l'assistance des interprètes
Article 4
La traduction en français de toute décision de justice rendue en matière musulmane n'est obligatoire, que l'orsqu'elle est expressément requise par une partie ou si le magistrat l'estime nécessaire.
