Décret n° 63-308
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
Décret n° 63-308 du 22 août 1963 modifiant le décret n° 61-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de 65.000 NF appli cable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, mentionné à l'état B annexé au présent décret.
Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1932 tamment son article 10.
