Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 3
Les travaux de la commission de révision auront lieu jusqu'au 24 août 1963 inclus.
Le tableau contenant les additions et les retranchements opérés par la commission de révision sera déposé le 25 août 1963 au secrétariat de la mairie où les électeurs pourront en prendre connaissance.