Article 3

Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale : 1º/ les individus condamnés pour crime, 2°/ ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis où à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, 3°/ ceux qui sont en état de contumace, 4°/ les faillis non réhabilités, 5°/ les interdits et les aliénés traités en service fermé dans les hôpitaux psychiatriques.