TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 34
Le ministre de l'intérieur, le premier vice-président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur,.
Ahmed MEDEGHRI.
REPUBLIQUE ALGERIENNE. 20 août 1963 Le premier vice-président du Conseil des ministres, Ministre de la défense nationale, Houari BOUMEDIENE.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.
Décret n° 05-307 du 20 août 1963 relatif à la révision exсер- tionnelle des listes électorales.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 63-305 du 20 août 1963 relative à l'âge des électeurs et à l'organisation des prochaines consultations électorales, Vu le décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral, Le conseil des ministres entendu, Décrète :