Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE III — VOTE › Chapitre II — Opérations de vote › Section I — Vote
Article 30
Pendant les opérations de vote, le président du bureau doit, en cas d'incident grave, en rendre compte aussitôt au préfet ou au sous-préfet.
SECTION II.
Vote par correspondance