Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 2
Il sera procédé à cette mise à jour par le soins d'une commission de révision qui siègera au chef-lieu de la commune et qui comprendra : le président de la délégation spéciale, président, un représentant du F.L.N., un représentant des organisations de jeunes, une personnalité désignée par le sous-préfet.