TITRE III — VOTE › Chapitre II — Opérations de vote › Section I — Vote
Article 29
Les bulletins blancs. ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont faits connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non fournies par l'administration, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.