Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE III — VOTE › Chapitre II — Opérations de vote › Section I — Vote
Article 28
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins sont différents s'il y en a plusieurs, identiques, ils ne comptent que pour un seul.