Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE III — VOTE › Chapitre II — Opérations de vote › Section I — Vote
Article 26
Immédiatement après la clôture du scrutin, il est procédé, dans chaque bureau, au dépouillement public des votes.
L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, 11 en est fait mention au procès-verbal.