Article 23

L'urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destiné à laisser passer les bulletins de vote, doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une, entre les mains du président, l'autre, entre les mains de l'assesseur le plus âgé.