Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE III — VOTE › Chapitre II — Opérations de vote › Section I — Vote
Article 20
Nul ne peut pénéter dans la salle du scrutin porteur d'armes apparentes ou cachées à l'exception des membres de la force publique légalement requis.