Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 1er
Les opérations de révision exceptionnelle des listes électorales prévues par l'article 2 de la loi n° 63-305 du 20 août 1963 susvisée se dérouleront dans chaque commune sous forme de mise à jour des listes existantes.