Décret n° 63-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
TITRE II — LISTES ELECTORALES › Chapitre II — Etablissement et révision des listes électorales
Article 12
L'élection est faite sur la liste révisée pendant, toute l'année qui suit la clôture de la liste.
