Décret n° 63-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Décret n° 63-304 du 14 août 1963 prévoyant des sanctions pénales pour la répression des contraventions à la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente, et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
Article 1er
Toute personne qui, après l'expiration des délais réglementaires importe, fabrique pour la vente sur le marché intérieur, met en vente, vend ou installe un appareil d'utilisation de l'électricité ne répondant pas aux prescriptions de la loi susvisée du 21 décembre 1960 et des textes réglementaires pris pour son application est passible d'une amende de 10 NF à 1.000 NF. L'appareil sera en outre saisi et confisqué.
En cas de récidive, le montant de l'amende prévu à l'alinéa précédent sera porté au double.
