Décret n° 63-302
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
Décret n° 63-302 du 14 août 1963 fixant les conditions de recrutement provisoire des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II — Dispositions particulières
Article 8
Les candidats recrutés sous les conditions précitées sont des fonctionnaires d'Etat (sapeurs-pompiers nationaux) mis par le ministre de l'intérieur à la disposition de la collectivité locale qui les emploiera et assurera leur rémunération.