Décret n° 63-302
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
Décret n° 63-302 du 14 août 1963 fixant les conditions de recrutement provisoire des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II — Dispositions particulières
Article 3
Un examen d'aptitude à l'emploi de sapeurs-pompiers professionnels sera ouvert à la diligence des préfets, après autorisation du ministre de l'intérieur, pour tous les candidats remplissant les conditions communes précisées à l'article 2.