Décret n° 63-302
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
Décret n° 63-302 du 14 août 1963 fixant les conditions de recrutement provisoire des sapeurs-pompiers professionnels
Article 1er
A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1983, le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels s'effectuera comme suit :