Article 16

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gourvernement, Président du Conseil des ministres.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances, par intérim, Bachir BOUMAZA.