Décret n° 63-302
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
Décret n° 63-302 du 14 août 1963 fixant les conditions de recrutement provisoire des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II — Dispositions particulières
Article 14
Les sapeurs-pompiers nationaux sont soumis à la même discipline que celle de l'A.N.P. pendant la durée de leur activité dans les corps de sapeurs-pompiers et lors de leur rappel comme « vétérans »..