Décret n° 63-302
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
Décret n° 63-302 du 14 août 1963 fixant les conditions de recrutement provisoire des sapeurs-pompiers professionnels
CHAPITRE II — Dispositions particulières
Article 12
Les sapeurs-pompiers nationaux cesseront leur activité prcfessionnelle dans les services de secours et de lutte contre l'incendie à l'âge de 43 ans s'ils sont caporaux et REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 août 1963 sapeurs, à 47 ans s'ils sont sous-officiers et à 50 ans s'ils ont obtenu le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef.