Article 10

Les sapeurs-pompiers nationaux pourront être mutés d'un corps professionnel à un autre par décision du ministre de l'intérieur, soit à son initiative pour des raisons de service, soit à la demande des intéressés après avis du chef du corps et de l'inspecteur départemental des services de secours et de lutte contre l'incendie transmis par le préfet.