Article 3

L'arrêté ministériel prononçant l'interdiction d'utiliser la formule publicitaire incriminée est notifié à l'industriel ou commerçant intéressé auquel est accordé un délai maximum de trois mois pour lui permettre de retirer et de modifier son matériel publicitaire et le cas échéant, d'écouler les produits déjà revêtus de la formule publicitaire interdite.