Décret n° 63-301 du 14 août 1963 règlementant la publicité commerciale

Il est interdit d'utiliser à des fins commerciales des formules publicitaires comportant des termes religieux ou politiques.

Cette interdiction s'applique aux marques, noms commerciaux, insignes, prospectus, tracts, affiches, annonces par voie de presse ou de films cinématographiques et d'une manière générale à toutes formes de publicité.

Les formules qui tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 1er ci-dessus sont soumises à l'examen d'une commission nationale, par le préfet compétent.

Cette commission nationale qui siège à Alger, au ministère de l'intérieur, est composée : d'un représentant du ministre de l'intérieur, président, d'un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre de l'industrialisation et de l'énergie,

- d'un représentant du ministre du commerce, d'un représentant du ministre des habous, d'un représentant de l'information.

L'arrêté ministériel prononçant l'interdiction d'utiliser la formule publicitaire incriminée est notifié à l'industriel ou commerçant intéressé auquel est accordé un délai maximum de trois mois pour lui permettre de retirer et de modifier son matériel publicitaire et le cas échéant, d'écouler les produits déjà revêtus de la formule publicitaire interdite.

Passé le délai prévu à l'article précédent, toute violation de la décision d'interdiction expose le contrevenant à la saisie par les soins du préfet des marchandises litigieuses et éventuellement a la fermeture temporaire ou définitive de l'exploitation.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, le ministre du commerce, le ministre des habous et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 835 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre de l'industrialisation, et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre des habous, Tewfik EL MADANI.

Le ministre de l'information, Mouloud BELAOUANE.