Article 2

Les formules qui tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 1er ci-dessus sont soumises à l'examen d'une commission nationale, par le préfet compétent.

Cette commission nationale qui siège à Alger, au ministère de l'intérieur, est composée : d'un représentant du ministre de l'intérieur, président, d'un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre de l'industrialisation et de l'énergie,

- d'un représentant du ministre du commerce, d'un représentant du ministre des habous, d'un représentant de l'information.