Article 1er

Il est interdit d'utiliser à des fins commerciales des formules publicitaires comportant des termes religieux ou politiques.

Cette interdiction s'applique aux marques, noms commerciaux, insignes, prospectus, tracts, affiches, annonces par voie de presse ou de films cinématographiques et d'une manière générale à toutes formes de publicité.