Décret n° 63-3
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n" 63-3 du 3 janyler 1963 relatif à certaines mesures administratives en faveur des fonctionnaires et agents de la sûreté nationale victimes d'éviction
Article 4
Le ministre de l'Intérieur, le ministre des Finances sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur.
A. MEDEGHRI.
Le ministre des finances, A. FRANCIS.
REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DES FINANCES
