Article 2

En dehors des mesures de réintégration et de reconstitution de carrière prises en application des dispositions de l'ordonnance 62-1 du 6 juillet 1962, ces fonctionnaires et agents, en récompense de services rendus, sont susceptibles de bénéficier d'une promotion exceptionnelle.

La nécessité de maintenir les intéressés dans le cadre de leur compétence ne permet pas de les faire passer de la catégorie en civil dans la catégorie en tenue » ou inversement.